Conditions générales d’utilisation du portail Famille de la ville de Seclin

En utilisant ce portail Famille de la ville de Seclin, vous vous engagez à respecter ses conditions d'utilisation définies dans le présent document. L'utilisation / consultation du portail famille est limitée à des fins personnelles et non commerciales. D'une façon générale, vous vous interdisez d'utiliser tout ou partie du portail famille à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions d'utilisation.

La Commune de Seclin propose un portail Famille accessible depuis https://portailfamille.ville-seclin.fr, 

permettant à l’utilisateur qui a créé son compte de bénéficier des services à distance suivants (liste non exhaustive) :

- Réaliser des réservations aux services proposés (restauration scolaire)

- Modifier ses informations personnelles (téléphone et e-mail de contact).

- Consulter l'historique et alimenter son compte en ligne.

- Visualiser les menus de restauration scolaire.

- Echanger avec le service Affaires scolaires via une messagerie intégrée.

- Consulter d’éventuelles informations d'actualité.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

 L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. 

L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la commune toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont donc  opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail famille par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables. La commune se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

La commune s’engage alors à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation.

Protection du Portail famille

Le contenu de ce portail est la propriété exclusive de la ville de Seclin. Ainsi, pour toute utilisation de ce contenu, une autorisation expresse doit être formulée via courrier postal à l’adresse suivante :

Mairie de Seclin - Systèmes d’information - 89 rue R. Bouvry – BP 60169 – 59471 Seclin cedex

 Seule une utilisation conforme à la destination du portail famille est autorisée.

Les informations, photographies, images, textes ou tout autre document présent sur ce portail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (article L 122-4) indiquant : «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.».

Ainsi, toute copie illicite du site peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la commune.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail famille à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu du portail.

 Code d’accès

Le code d’accès est délivré par le service Affaires scolaires, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

 L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation d’un compte à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

 Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

L'utilisateur a l’obligation de notifier à la commune sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

Garanties

Vous acceptez que l'utilisation que vous faites du portail famille est sous votre entière responsabilité. Il vous incombe, sous votre seule responsabilité, et au besoin avec tout prestataire de votre choix, de faire votre affaire personnelle de la protection de vos propres données contre les risques de détournement, de divulgation, d'intrusion, de contamination, de modification ou d'altération de votre matériel et de vos données par un virus informatique.

Responsabilités

Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, la ville de Seclin ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage indirect pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du portail famille, à moins que de tels dommages aient été causés intentionnellement par ville de Seclin.  Ceci vaut pour tous les dommages indirects que vous-même ou un tiers pourrait subir pour quelques causes que ce soit (négligence, manquement aux présentes CGU ou autres), même si ces dommages étaient prévisibles ou avaient été portés à l'attention de Ville de Seclin. Sont visés notamment les dommages qui peuvent naître d'inexactitudes du contenu, d'erreurs, de lenteur, d'interruption, dans la transmission, de perte, disparition ou altérations de données, de pertes financières, de profits, de clientèles ou de perte de chance.

Données à caractère personnel

L’inscription au compte nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La commune met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte et de gestion et de suivi du service à distance. Les informations collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance, à savoir les services internes de la commune.

Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire sur le portail famille sont obligatoires pour permettre l’inscription au compte.

 L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

 Il tiendra informé la commune de tout changement de ces informations.

Les données personnelles recueillies sur le site :

-          résultent de leur communication volontaire lors de la constitution du dossier ;

-          sont conservées par la ville de manière confidentielle pour une durée déterminée

-          ne font l’objet d’aucune cession.

L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courriel depuis la rubrique « Messagerie » du Portail famille ou un courrier postal au service des Affaires scolaires.

La commune se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courriel depuis la rubrique « Messagerie » du Portail famille ou un courrier postal au service des Affaires scolaires.

Modifications des conditions d'utilisation ou suspension du portail famille

 La ville de Seclin se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation sous réserve d'en informer l’utilisateur. La ville de Seclin se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre temporairement, tout ou partie du portail notamment en cas de nécessité d'opérations de maintenance. La ville de Seclin s'efforcera de faire en sorte d'effectuer ces opérations avec le moindre désagrément possible pour les utilisateurs.

En cas de manquement aux obligations des présentes,  la commune pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la commune.